Depuis le 1er janvier 2023, les assistants d’éducation (AED) et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient, en complément de leur rémunération, d’une indemnité spécifique lorsqu’ils exercent au sein des établissements de l’éducation prioritaire (REP et REP+).
Le conseil d'état a acté dans une décision récente que cette indemnité devait être versée rétroactivement, pour les périodes d’exercice en REP-REP+ antérieures à 2023, aux agents qui en font la demande.
Pour pouvoir bénéficier d'un versement rétroactif il convient d'avoir été employé en qualité d’AESH ou d’AED par le ministère ou un de ses établissements entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022 et avoir servi dans les écoles et établissements relevant d’un REP ou d’un REP+ sur cette même période.
Le droit de la comptabilité publique limite par une règle de prescription quadriennale les droits aux versements rétroactifs
Ainsi, une première demande de versement rétroactif formulée en 2025 portera que sur les années civiles 2021 et 2022. Les demandes formulées en 2026 concerneront l'année 2022.
Les demandes doivent être formulées au plus tard au 31 decembre 2026 minuit.
Pour toutes questions, celles-ci devront être transmises par mel à l'adresse pour les AESH: dpaesh@ac-guadeloupe.fr et pour les AED: gestion-enseignant-non-titulaire@ac-guadeloupe.fr
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